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autorités compétentes et leur rôleLa mairie demeure l'autorité principale dans la validation des conformités. Les agents de l'État reçoivent des prérogatives étendues pour contrôler et mettre en demeure les contrevenants.
étapes de mise en placeL'établissement d'une caution hypothécaire commence par l'identification du bien immobilier servant de garantie. Un acte notarié officialise ensuite l'engagement. Le créancier procède à une évaluation précise du bien.